Conditions générales de vente

1. Domaine d’application / engagements / transactions futures

Les présentes conditions générales de livraison et de vente (CGV) font partie intégrante de toutes les opérations de livraison et de vente de Perndorfer Maschinenbau KG, A-4720 Kallham, Parzleithen, sans préjudice de conventions écrites divergentes dans des cas particuliers, en particulier celles concernant les machines, leurs accessoires et leurs pièces de rechange, y compris les réparations. Les collaborateurs, les voyageurs et les agents commerciaux ne sont pas autorisés à faire des promesses de quelque nature que ce soit. Sauf convention contraire écrite, les présentes CGV s’appliquent également aux actes juridiques futurs du type précité, sans qu’il soit nécessaire de convenir de leur validité dans chaque cas particulier. Les conditions contractuelles contraires aux présentes CGV, notamment celles figurant dans les conditions générales de vente ou les formulaires de contrat de l’acheteur, du donneur d’ordre ou du client (ci-après dénommé « DO »), ne sont pas valables, à moins qu’elles n’aient été expressément convenues par écrit.

2. Offres / Refus / Modifications

Toutes les offres sont sans engagement. La société Perndorfer Maschinenbau KG se réserve le droit de refuser l’acceptation d’une commande passée sur la base d’une offre dans un délai de six semaines. Les indications et déclarations relatives aux caractéristiques des produits, de quelque nature qu’elles soient, figurant dans les listes de prix, prospectus, brochures, descriptions de produits et autres imprimés ou communications publiques, ne donnent qu’une description approximative et constituent en tout cas des indications de valeurs moyennes sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier la construction, la forme, l’équipement et les couleurs, dans la mesure où cela n’exclut pas l’utilisation convenue de l’objet de la vente.

3. Commande / Confirmation de commande / Dérogation

La base des livraisons et/ou prestations à fournir par Perndorfer Maschinenbau KG est la commande/l’ordre passé par le DO ainsi que les documents et informations mis à disposition par ce dernier Perndorfer Maschinenbau KG n’est pas tenue de vérifier les documents et informations transmis par le DO quant à d’éventuelles imprécisions, incomplétudes ou quant à leur adéquation à l’utilisation prévue. Le DO est lié à sa commande pendant six semaines. Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation écrite de la commande ou par la livraison. Le silence seul ou d’autres actions de Perndorfer Maschinenbau KG ne sont pas considérés comme acceptation d’une commande. Le DO est tenu de vérifier immédiatement la confirmation de commande. Si la confirmation de commande diffère de la commande, celle-ci est considérée comme acceptée par le DO, à moins qu’il ne communique le contraire par écrit dans un délai de 3 jours.

4. Livraison / délais de livraison

Les délais et dates de livraison s’entendent toujours comme prévisionnels, même si cela n’est pas expressément mentionné. Perndorfer Maschinenbau KG s’efforcera toutefois de respecter les délais de livraison. Le respect des délais et dates de livraison présuppose l’exécution par le DO de toutes les obligations contractuelles découlant de la relation commerciale en cours. Tout retard du DO dans la transmission des données, informations et documents nécessaires à l’exécution de la commande entraîne une prolongation correspondante des délais et dates de livraison. Les obstacles à la production et à la livraison non imputables à la société Perndorfer Maschinenbau KG, comme par exemple les cas de force majeure, les grèves, les perturbations dans l’entreprise, les difficultés de sous-traitance, la réduction et l’absence de temps de travail, les difficultés de transport ainsi que les interventions des autorités entraînent une prolongation appropriée des délais et dates de livraison. En cas de retard de livraison imputable à Perndorfer Maschinenbau KG, le DO peut, exclusivement en ce qui concerne les marchandises concernées par ce retard et à l’exclusion de toute autre prétention, soit exiger l’exécution, soit déclarer la résiliation du contrat en fixant expressément et par écrit un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 8 semaines. La résiliation n’est juridiquement valable que si Perndorfer Maschinenbau KG a omis par sa faute de respecter le délai supplémentaire expressément fixé. En cas de contrats de livraison successifs, le droit de résiliation n’existe qu’en ce qui concerne chaque livraison individuelle. Dans le cas de fabrications spéciales, le délai supplémentaire doit dans tous les cas être calculé en fonction de la spécificité de la fabrication spéciale. Perndorfer Maschinenbau KG est également en droit de procéder à des livraisons partielles.

Perndorfer Maschinenbau KG se réserve le droit de déterminer le mode de transport, qui s’effectue dans tous les cas sans chargement. En cas d’expédition, quel qu’en soit le mode, celle-ci s’effectue « EXW selon Incoterms 2000 » à partir de l’usine respective de Perndorfer Maschinenbau KG (par ex. EXW Kallham) et toujours aux frais et aux risques du DO ; avec l’expédition à partir de l’usine de Perndorfer Maschinenbau KG, le risque est également transféré au DO si la livraison a été convenue « franco domicile » ou « franco ». Perndorfer Maschinenbau KG est en droit – même en l’absence d’un ordre explicite du DO – de souscrire une assurance contre les dommages de transport de toute nature aux frais du DO, mais elle n’y est pas tenue.

Si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre du DO, si la faillite sur le patrimoine du DO n’est pas ouverte faute de patrimoine couvrant les frais, si une procédure d’exécution est engagée à l’encontre du DO, si la situation financière du DO se détériore, si des renseignements sur le crédit du DO ne sont pas totalement inoffensifs ou si le DO est en retard de paiement vis-à-vis de Perndorfer Maschinenbau KG, Perndorfer Maschinenbau KG est en droit d’exiger le paiement immédiat de tous les montants, même ceux qui ne sont pas encore échus. De plus, dans chacun de ces cas, la société Perndorfer Maschinenbau KG est en droit de faire dépendre les autres livraisons confirmées par la société Perndorfer Maschinenbau KG d’un paiement anticipé ou d’une garantie, même si un tel accord n’a pas été conclu à l’origine.
Les marchandises commandées « sur appel » ou « sur enlèvement » ou similaires sont stockées à partir de la date d’appel ou d’enlèvement convenue aux frais et aux risques du DO chez Perndorfer Maschinenbau KG ou, au choix de Perndorfer Maschinenbau KG, chez un tiers. En cas de retard de réception, même simplement objectif, du DO, Perndorfer Maschinenbau KG est en droit, après notification préalable, d’exploiter la marchandise de gré à gré, en particulier de la vendre à des tiers.

5. Réserve de droits et de propriété

1. La marchandise reste la propriété de Perndorfer Maschinenbau KG jusqu’à son paiement intégral. L’exercice de la réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si celle-ci est expressément déclarée.
2. Une revente n’est autorisée que si Perndorfer Maschinenbau KG en a été informée à temps en indiquant le nom ou la raison sociale et l’adresse commerciale exacte de l’acheteur et si Perndorfer Maschinenbau KG donne son accord à la vente. En cas d’accord, la créance du prix d’achat est d’ores et déjà considérée comme cédée à Perndorfer Maschinenbau KG et celle-ci est habilitée à tout moment à informer l’acheteur de cette cession.

Si la marchandise est revendue avec d’autres objets sans qu’un prix individuel ait été convenu pour la marchandise, l’acheteur/le client cède à Perndorfer Maschinenbau KG, avec priorité sur les autres créances, la partie de la créance de prix totale correspondant au prix de la marchandise facturé par Perndorfer Maschinenbau KG.

Jusqu’à révocation, l’acheteur/le client est autorisé à recouvrer les créances cédées résultant de la revente. En présence d’un motif important, notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de protêt d’une lettre de change ou d’indices fondés de surendettement ou d’insolvabilité imminente de l’acheteur/du client, Perndorfer Maschinenbau KG est en droit de révoquer le droit de recouvrement de l’acheteur/du client.

3. L’acheteur/le client est autorisé à combiner la marchandise avec d’autres objets. La transformation, le mélange ou l’association sont des étapes ultérieures : Transformation) est effectué pour Perndorfer Maschinenbau KG. L’acheteur/le client conserve le nouvel objet pour Perndorfer Maschinenbau KG avec le soin d’un commerçant ordinaire. Le nouvel objet (traité, transformé ou associé) est considéré comme marchandise sous réserve de propriété.

 

1. En cas de transformation avec d’autres objets n’appartenant pas à Perndorfer Maschinenbau KG, Perndorfer Maschinenbau KG est copropriétaire de la nouvelle chose à hauteur de la part qui résulte du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée, mélangée ou liée (ci-après : transformée) et la valeur des autres marchandises transformées au moment de la transformation. Dans la mesure où l’acheteur/le client acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, Perndorfer Maschinenbau KG et l’acheteur/le client conviennent que l’acheteur/le client accorde à Perndorfer Maschinenbau KG la copropriété de la nouvelle chose créée par transformation, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée par rapport aux autres marchandises transformées au moment de la transformation.
2. En cas de vente de la nouvelle chose, l’acheteur/le client cède par la présente à Perndorfer Maschinenbau KG, à titre de garantie, son droit issu de la revente à l’encontre du client, avec tous les droits annexes, et s’engage à informer ses clients de la cession et/ou à le mentionner dans ses livres. La cession n’est toutefois valable qu’à hauteur du montant correspondant à la valeur facturée par Perndorfer Maschinenbau KG pour la marchandise sous réserve de propriété transformée. La part de créance cédée au fournisseur doit être honorée en priorité. En ce qui concerne l’autorisation de recouvrement ainsi que les conditions de sa révocation, le point 2 s’applique par analogie.
3. Si le donneur d’ordre/l’acheteur associe la marchandise sous réserve de propriété à des terrains ou à des biens meubles, il cède également à Perndorfer Maschinenbau KG, à titre de garantie et sans qu’aucune autre déclaration particulière ne soit nécessaire, sa créance qui lui revient en tant que rémunération pour l’association, avec tous les droits annexes, à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété associée et les autres marchandises associées au moment de l’association. En ce qui concerne l’autorisation de recouvrement ainsi que les conditions de sa révocation, le point 2 s’applique par analogie.

 

4. En cas de saisie, de confiscation, d’autres dispositions ou interventions de tiers, l’acheteur/le client doit en informer immédiatement la société Perndorfer Maschinenbau KG et lui remettre les documents nécessaires à la poursuite de ses droits, ainsi que prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

 

5. En cas de manquement aux obligations de l’acheteur/du client, en particulier en cas de retard de paiement, Perndorfer Maschinenbau KG est en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise après l’expiration sans résultat d’un délai raisonnable fixé à l’acheteur pour la réalisation de la prestation ; les dispositions légales relatives à l’inutilité de la fixation d’un délai restent inchangées. L’acheteur/le client est tenu de restituer la marchandise.

L’acheteur/le client est autorisé à céder la créance résultant de la revente dans le cadre d’un véritable affacturage, à condition que Perndorfer Maschinenbau KG soit informée à l’avance de cette cession et que le produit de l’affacturage atteigne au moins la valeur de la marchandise de sa réserve de propriété, de la marchandise dont il est propriétaire conformément au point 1 ou de la marchandise dont il est copropriétaire conformément au point 3 et dont la vente est à l’origine de la créance concernée. L’acheteur/le client cède dès à présent à la société Perndorfer Maschinenbau KG les créances et autres droits à l’encontre du facteur résultant de la vente des créances cédées à titre de garantie à la société Perndorfer Maschinenbau KG ; et s’engage à informer le facteur de la cession et/ou à le mentionner dans les livres. Perndorfer Maschinenbau KG accepte par la présente les cessions susmentionnées.

6. Prix / paiement

Les prix s’entendent départ entrepôt de Perndorfer Maschinenbau KG à Kallham ou départ usine de livraison, hors fret, emballage et assurance, et s’entendent hors TVA légale. Les commandes pour lesquelles aucun prix déterminé n’a été expressément convenu sont facturées au prix catalogue en vigueur le jour de la livraison. Les factures d’acompte et les factures partielles sont payables sans déduction 14 jours après la date de facturation. Les factures et les factures finales sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf si d’autres conditions de paiement ont été convenues avec le DO. La société Perndorfer Maschinenbau KG se réserve le droit – même après confirmation de la commande – d’augmenter les prix en cas d’augmentation des prix des matériaux, des matières premières ou des fournisseurs, d’augmentation des frais de personnel en raison de dispositions légales ou de conventions collectives contraignantes, de modification des taux de change et des dispositions relatives aux devises, d’augmentation des taxes ou d’augmentation des frais de transport ou de sous-traitance sur le prix catalogue de la société Perndorfer Maschinenbau KG au jour de la livraison. Les frais résultant d’une modification ou d’une adaptation ultérieure de la commande sont exclusivement à la charge du DO.

Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés que sur la base d’un accord explicite, sans obligation de présentation ni de protêt, et uniquement à titre de paiement. L’acceptation a lieu à la date de valeur du jour où Perndorfer Maschinenbau KG peut disposer de la contre-valeur. Les frais d’escompte et tous les frais liés à l’encaissement de la lettre de change ou du chèque sont à la charge du DO. Les paiements entrants sont d’abord imputés sur les frais et dépenses, puis sur les intérêts et enfin sur le capital ; Perndorfer Maschinenbau KG est en droit d’imputer les paiements entrants sur les postes ouverts les plus anciens.

En cas de retard de paiement, même objectif, le DO doit s’acquitter d’intérêts moratoires à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne, avec un minimum de 1 % par mois. Les éventuels rabais, remises ou autres avantages accordés sont considérés comme n’ayant pas été accordés en cas de retard de paiement ou en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre du DO. En cas de retard, même objectif, le DO s’engage à payer les frais correspondant de mise en demeure et d’encaissement hors procédure juridique émanant des exigences (par ex. frais d’avocat, frais de bureaux d’encaissement, etc.).

7. Annulation

Le DO n’est pas autorisé à annuler tout ou partie du contrat. Dans le cas où PERNDORFER Maschinenbau KG accepte une annulation dans un cas particulier, le DO s’engage à payer à Perndorfer Maschinenbau KG un montant forfaitaire de dommages et intérêts s’élevant à 30% du montant de la commande. Sous réserve du droit de faire valoir un dommage plus important.

8. Garantie bancaire / lettre de crédit

Perndorfer Maschinenbau KG se réserve le droit d’exiger, pour tous les prix et rémunérations, une garantie bancaire abstraite, même partiellement utilisable, d’une banque autrichienne de premier ordre ou l’ouverture d’un crédit documentaire irrévocable, divisible, transférable et confirmé par une banque autrichienne de premier ordre.

9. Garantie

Sans engagement écrit explicite, Perndorfer Maschinenbau KG ne garantit pas que la marchandise puisse être utilisée ou exploitée d’une manière déterminée. Perndorfer Maschinenbau KG n’accorde de garantie pour les défauts matériels que s’il est possible d’obtenir un remplacement de la part du fournisseur et s’il est prouvé que PERNDORFER Maschinenbau KG aurait dû reconnaître le défaut en faisant preuve de la diligence requise.

Sous peine de perdre tout droit découlant d’une défectuosité, le DO est tenu de contrôler immédiatement et en détail les livraisons (partielles) de PERNDORFER Maschinenbau KG – également en ce qui concerne l’aptitude à l’usage prévu – et de signaler immédiatement par écrit les éventuels défauts en les désignant précisément. Le DO n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison de défauts mineurs ou à retenir des paiements relatifs à une partie de la marchandise parce qu’une autre partie de la marchandise présente des défauts majeurs.

Il incombe au DO de prouver l’existence d’un défaut au moment de la livraison. Le DO est tenu de soutenir PERNDORFER Maschinenbau KG dans la constatation et l’élimination des défauts et de permettre toutes les mesures nécessaires (comme l’accès, la consultation des documents, etc.). Si le DO ne remplit pas son obligation de coopération lors de l’élimination des défauts malgré un rappel écrit de la part de Perndorfer Maschinenbau KG, la revendication de tout droit résultant d’une prestation défectueuse est exclue.

En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, Perndorfer Maschinenbau KG remédie aux défauts dans un délai raisonnable d’au moins 8 semaines, soit par une amélioration, soit par un remplacement, à l’exclusion de toute autre revendication. En cas de défauts mineurs, la société Perndorfer Maschinenbau KG est également en droit, mais pas obligée, de renoncer à une amélioration ou à un remplacement et d’accorder à la place une réduction de prix appropriée, en particulier si un remplacement ou une amélioration entraîne des dépenses disproportionnées. En cas de défauts mineurs ou non, Perndorfer Maschinenbau KG est également en droit, mais pas obligée, de reprendre la marchandise contre un avoir de la valeur de la commande, à l’exclusion de toute autre prétention. L’amélioration ou l’échange n’interrompt pas le délai de garantie initial.

Tout droit à la garantie est exclu si la marchandise a été utilisée, modifiée, retravaillée, réparée ou autrement altérée par le DO ou un tiers.

En cas de retard d’amélioration ou d’échange imputable à Perndorfer Maschinenbau KG, le DO peut déclarer la résiliation du contrat exclusivement en ce qui concerne les marchandises concernées par ce retard, à l’exclusion de toute autre prétention, en fixant expressément par écrit un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 8 semaines. La résiliation n’est juridiquement valable que si Perndorfer Maschinenbau KG n’a pas respecté le délai supplémentaire expressément fixé. En cas de défauts mineurs, il n’existe aucun droit de résiliation.

Les droits à la garantie sont prescrits 24 mois après la remise effective de la marchandise au DO. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie.

10. Dommages et intérêts

La responsabilité de Perndorfer Maschinenbau KG est limitée, sur le fond, aux dommages dont il est prouvé qu’ils ont été causés intentionnellement ou au moins par négligence grave de la part de Perndorfer Maschinenbau KG. La responsabilité de Perndorfer Maschinenbau KG est en outre limitée dans tous les cas à un montant net de 100 000 euros ou, si celui-ci est supérieur, à la valeur de la commande ou de la marchandise. L’indemnisation de dommages dus à une livraison tardive ou à un retard d’amélioration ou d’échange, de dommages consécutifs à un défaut, de simples dommages pécuniaires, d’un manque à gagner et de dommages causés à des tiers est exclue dans tous les cas.

Dans tous les cas, sous peine d’exclusion, les demandes de réparation de dommages doivent être introduites en justice dans un délai maximum d’un an à compter de la remise effective au DO ou à son représentant. Toute responsabilité est exclue pour les dommages revendiqués après l’expiration de ce délai ou pour les dommages survenant en premier lieu.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux dommages causés par des personnes dont la société Perndorfer Maschinenbau KG doit répondre.

Dans le cas de fabrications effectuées par Perndorfer Maschinenbau KG sur la base de dessins, de plans ou d’autres indications du DO, le DO indemnise Perndorfer Maschinenbau KG à tous égards, y compris les intérêts et les frais, pour d’éventuelles atteintes aux droits de tiers, en particulier aux droits de propriété industrielle.

11. Responsabilité solidaire / rétention / refus de prestation

Plusieurs DO sont responsables solidairement et indivisément. Le DO est solidairement responsable de toutes les créances de Perndorfer Maschinenbau KG, même si, à sa demande, la facture est établie directement à un acheteur tiers ou si la livraison et/ou la prestation est effectuée à un tiers. Les droits de rétention et de refus de prestation du DO sont exclus, sauf dispositions légales contraignantes contraires.

Tant que le DO n’a pas rempli toutes les obligations ou engagements résultant de la relation commerciale avec la société Perndorfer Maschinenbau KG, celle-ci est en droit de retenir toutes les prestations et livraisons.

12. Réserve de forme écrite

Les engagements pris par la société Perndorfer Maschinenbau KG ou les modifications du contrat ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit par la société Perndorfer Maschinenbau KG. Dans la mesure où la forme écrite est prévue comme exigence de validité, la transmission par télécopie satisfait également à cette exigence.

13. Notifications

Les notifications de Perndorfer Maschinenbau KG au DO sont effectuées à la dernière adresse communiquée par le DO. Le DO est tenu d’informer Perndorfer Maschinenbau KG de tout changement d’adresse, faute de quoi les notifications à la dernière adresse communiquée seront considérées comme reçues.

14. Clause de sauvegarde

La nullité ou l’inefficacité de certaines dispositions des CGV et du contrat n’affecte pas la validité juridique des autres dispositions ; à cet égard, les accords qui sont juridiquement valables et qui se rapprochent le plus de l’objectif initial de Perndorfer Maschinenbau KG doivent être considérés comme conclus.

15. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable

Pour toutes les revendications issues de la relation commerciale avec Perndorfer Maschinenbau KG, il est convenu que le lieu d’exécution est Kallham et que le tribunal de Wels, compétent en la matière, est seul compétent. Perndorfer Maschinenbau KG reste toutefois en droit d’intenter une action en justice contre le DO à son siège (domicile/entreprise).

L’application du droit matériel autrichien est convenue pour le contrat et tous les droits qui en découlent ou qui y sont liés. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.